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  • Prescription de la Dette Locative | Délai applicable & Exceptions

    Prescription de la Dette Locative | Délai applicable & Exceptions

    20241222· Le délai de prescription des dettes locatives est de trois ans, à compter de la date à laquelle le loyer ou les charges auraient dû être payés.

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  • Les conséquences juridiques de la location non déclarée

    Les conséquences juridiques de la location non déclarée

    713· La location non déclarée, une pratique courante mais lourde de conséquences. Quelles sont les sanctions encourues en cas de non …

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  • Mes droits | Registre des loyers

    Mes droits | Registre des loyers

    Le Registre des loyers est fier d’avoir pu compter sur l’expertise d’Éducaloi pour rédiger la page Mes droits Un nouvel appartement? Vous avez des droits dès …

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  • Comment détecter une fausse quittance de loyer et protéger vos …

    Comment détecter une fausse quittance de loyer et protéger vos …

    La détection d’une fausse quittance de loyer et la protection des droits locatifs peuvent sembler des tâches ardues. Cependant, en maîtrisant certaines techniques et en ayant une compréhension approfondie des documents justificatifs, les locataires peuvent se prémunir contre les fraudes. De l’authentification des informations du candidat à l’identification d’une fausse …

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  • Les conséquences juridiques de la location non déclarée

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  • Trop-perçu de loyer : quels sont vos droits de remboursement

    Trop-perçu de loyer : quels sont vos droits de remboursement

    Conservez tous les documents importants: contrats de location, factures, relevés de compte, etc. Ces documents vous permettront de justifier vos demandes de remboursement. En restant vigilant et en connaissant vos droits, vous pouvez éviter de payer trop de loyer et vous protéger en cas de litige.

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  • Comprendre les conditions de paiement du loyer dans un contrat de location

    Comprendre les conditions de paiement du loyer dans un contrat de location

    202552· Lors de la conclusion d’un contrat de location, il est essentiel de comprendre les modalités de paiement du loyer pour éviter toute confusion ou litige à terme. Les conditions de paiement du loyer précisent le montant du loyer dû, la date à …

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  • Garantie Bancaire en Location | Intérêt, Demande, …

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    731· Grâce à la caution bancaire, si le locataire ne paie pas son loyer, le loueur peut réclamer les sommes d''argent dues directement à …

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  • Quels frais prévoir pour louer un logement ? Dépenses et …

    Quels frais prévoir pour louer un logement ? Dépenses et …

    Les loyers : droits, devoirs, limites et recours « Toute augmentation des loyers est interdite même en cas de changement de locataire », selon la loi. Aussi, en …

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  • Modèles de lettres gratuits pour loyer (paiement du …

    Modèles de lettres gratuits pour loyer (paiement du …

    Des modèles gratuits de lettres concernant le loyer de votre location, le paiement du loyer et la révision annuelle du montant du loyer.

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  • Retard de loyer : comment faire face ? solutions locataires

    Retard de loyer : comment faire face ? solutions locataires

    Les retards de loyer ont un impact significatif sur le marché immobilier. En , les loyers impayés ont atteint un record de 10 milliards d''euros en France, représentant 5% du total des loyers collectés. Cette situation pénalise les propriétaires et les incite à augmenter les loyers pour compenser les risques.

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  • Nouvelle loi du logement au Québec

    Nouvelle loi du logement au Québec

    202516· Découvrez les changements clés de la nouvelle loi sur le logement au Québec. Droits des locataires, obligations des propriétaires et astuces pour vous protéger.

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  • Logiciel de gestion locative en ligne gratuit et …

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    Applicéo est un outil en ligne de gestion locative professionnelle prenant en charge vos quittancements. Performant, innovant, fiable et automatisé, il vous …

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  • Indice de référence de loyers (IRL) | PAP

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    2025415· Les locations vides et meublées (en résidence principale) utilisent obligatoirement l''Indice de Référence des Loyers depuis le 10 février …

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  • Augmentation de l''IRL en 2025 : Révision des loyers et calcul de l

    Augmentation de l''IRL en 2025 : Révision des loyers et calcul de l

    2025120· Découvrez l''augmentation de l''indice de référence des loyers (IRL) en 2025 et apprenez à calculer la révision de votre loyer selon les nouvelles règles.

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  • Loyers et charges en location: Tout ce qu''il faut savoir

    Loyers et charges en location: Tout ce qu''il faut savoir

    14· Modalités de paiement du loyer, encadrement des loyers, réagir en cas d’impayés de loyers, calculer les charges locatives en location vide et meublée et autres.

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  • Comment rédiger un courrier de révision annuelle du loyer pour …

    Comment rédiger un courrier de révision annuelle du loyer pour …

    La révision annuelle du loyer est nécessaire pour les bailleurs qui souhaitent ajuster le montant du loyer en fonction de l''évolution de l''Indice de Référence des Loyers (IRL).

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  • Trop-perçu de loyer : quels sont vos droits de remboursement

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  • Que faire en cas de loyers impayés d''un bail commercial

    Que faire en cas de loyers impayés d''un bail commercial

    2024622· Chute du chiffre d’affaires, incident de trésorerie ou mauvaise foi sont autant de causes qui peuvent amener le locataire d''un local …

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  • Nouvelle loi du logement au Québec

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  • Locataires au Québec : Voici 6 choses que tu dois connaître pour …

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    2025124· Que tu cherches à comprendre la hausse de loyer prévue pour ton renouvellement, à connaître le montant payé par l’ancien.ne locataire de ton appartement, à …

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  • Le paiement des arriérés de loyer

    Le paiement des arriérés de loyer

    Le paiement des arriérés de loyerLorsqu''un locataire ne paie pas le montant intégral du loyer à l''échéance, il est considéré comme étant en retard. …

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